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Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif

Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Un référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux produit par l’ONIAM présente le caractère de ligne directrice et est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, un tel référentiel ne peut fixer des plafonds sans perdre son caractère indicatif...  Lire la suite

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