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Recours contre l’hospitalisation sans consentement d’une personne sous curatelle

Recours contre l’hospitalisation sans consentement d’une personne sous curatelle

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Selon l’article 415 du Code civil, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection, instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, a pour finalité... Lire la suite

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