Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours
Publié le :
13/07/2023
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juillet
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comUne personne est née le 3 novembre 1994 dans un hôpital privé, atteinte d’une triplégie droite compte tenu d’une hémorragie intracérébrale gauche étendue. Le 3 septembre 2020, cette personne a assigné l’hôpital privé en communication sous astreinte de ses dossiers médicaux et en paiement d’une provision... Lire la suite
Historique
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Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Une personne est née le 3 novembre 1994 dans un hôpital privé, atteinte d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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Réforme des services de santé étudiante (SSE)
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
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Rappel : la procréation post-mortem et l’exportation à cette fin de gamètes à l'étranger sont prohibées
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
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Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
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Mise en œuvre de l’accès direct de certains médicaments pour une prise en charge par l’assurance maladie
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Vers la généralisation du Service d'accès aux soins (SAS)
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Le ministre de la Santé et de la Prévention a lancé la mission d’accompagneme...Source : www.weka.fr -
Prise en charge des transports en lien avec des soins ou des examens : ce qu’il faut savoir
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Dans certaines situations, on peut avoir besoin d'un transport pour recevoir...Source : www.ameli.fr -
Le droit, la justice et la santé mentale : l’autorisation de soins
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
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