L'atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste, à un organe que son intervention n'impliquait pas est fautive
Publié le :
08/06/2023
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Source : www.legifrance.gouv.frL'atteinte portée à un patient par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive. A charge pour le chirurgien de démontrer que le dommage causé au patient relève de l'aléa thérapeutique en apportant la preuve que le dommage a pour origine une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou résulte de la survenance d'un risque inhérent à l'intervention, et qui ne pouvait être maîtrisé. Lire la suite
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