Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
Publié le :
17/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pour juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant, que cette procédure aboutisse à une homologation ou à un refus par le juge, certaines garanties fondamentales doivent être respectées, dont celle de l’impartialité... Lire la suite
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La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
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Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se...Source : www.lemag-juridique.com -
QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants
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Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents
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La Cour de cassation juge que l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement lorsque celle-ci est inférieure à 6 mois peut être écartée par le juge, à condition de motiver spécialement sa décision
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