En cas de violation des règles de perquisition, le demandeur à l'annulation de la saisie doit invoquer un grief distinct de celui qui résulte de la seule saisie des produits
Publié le :
01/03/2024
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Source : www.legifrance.gouv.frEn cas de violation des règles de perquisition, le demandeur à l'annulation de la saisie doit invoquer un grief distinct de celui qui résulte de la seule saisie des produits. Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Procédure pénale
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QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents
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Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fonde...Source : www.lemag-juridique.com -
La Cour de cassation juge que l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement lorsque celle-ci est inférieure à 6 mois peut être écartée par le juge, à condition de motiver spécialement sa décision
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénale
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