Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
Publié le :
21/09/2023
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septembre
sept.
09
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions commises découlent d’une même action... Lire la suite
Historique
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