Les parts d'une SCI donnant en sous-location les murs d'une clinique ne sont pas utiles à un médecin
Publié le :
13/12/2022
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Source : www.efl.frLe Conseil d'Etat considère comme non utile à l'exercice de l'activité d'un médecin la détention par ce dernier de parts d'une SCI qui donne en sous-location les murs de la clinique dans laquelle il exerce son activité... Lire la suite
Historique
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Les parts d'une SCI donnant en sous-location les murs d'une clinique ne sont pas utiles à un médecin
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le Conseil d'Etat considère comme non utile à l'exercice de l'activité d'un m...Source : www.efl.fr
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QPC : les directives anticipées sur la fin de vie
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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L'auto-administration de médicaments par un patient hospitalisée est autorisée
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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Proposition de loi Retailleau 4e année d'internat en médecine générale
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Services aux publics vulnérables : un complément de rémunération pour les kinésithérapeutes
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De la conformité à la Constitution de l’interdiction de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé prévue à l’article 909 du Code civil
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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Point sur la polémique Doctolib
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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