La CEDH valide l’interdiction d’une manifestation des gilets jaunes, et l’amende pour participation à une manifestation interdite
Publié le :
22/11/2024
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novembre
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2024
Source : actu.dalloz-etudiant.frToute atteinte à la liberté de réunion pacifique (Conv. EDH, art. 11) doit être fondée sur une base légale accessible, prévisible, et comportant des garanties suffisantes contre l’arbitraire. C’est le cas de l’article R. 644-4 du Code pénal qui sanctionne la participation à une manifestation interdite par arrêté... Lire la suite
Historique
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La CEDH valide l’interdiction d’une manifestation des gilets jaunes, et l’amende pour participation à une manifestation interdite
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxToute atteinte à la liberté de réunion pacifique (Conv. EDH, art. 11) doit êt...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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