La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours
Publié le :
14/12/2022
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2022
Source : www.efl.frLa décision du médecin du travail qui lève des restrictions temporaires sur l’aptitude du salarié à occuper son poste peut être contestée devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond... Lire la suite
Historique
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La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit de la santé
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