Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC
Publié le :
21/02/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frLe Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel des référés, suspend pour deux mois, dans l’attente des conclusions d’une nouvelle expertise, une décision médicale mettant en œuvre, pour obstination déraisonnable et malgré l’opposition des parents, la fin de vie de leur fille âgée de moins de deux ans, tout en rejetant la requête des parents tendant au renvoi au Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité... Lire la suite
Historique
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Anonymisation des données sensibles contenues dans des documents médicaux et communication
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit de la santéLes informations médicales relevant du droit à l’information sont nombreuses...Source : www.lemag-juridique.com
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Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit de la santéLe Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel des référés, suspend pour deux...Source : www.editions-legislatives.fr
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Admission d'une personne en soins psy sans consentement et défaut d’information à la Com départementale des soins psy
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit de la santéPour la Cour de cassation, le défaut d’information de la commission départeme...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Quel statut juridique pour les traitements symptomatiques du rhume : médicament ou dispositif médical ?
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit de la santéPour la Cour de justice, lorsque le mode d’action principal d’un produit n’es...Source : www.editions-legislatives.fr
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Soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tuteur hospitalier et conflit d’intérêts avec l’établissement d’accueil ou l’auteur du certificat médical
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Droit de la santéLe tiers à l'origine de la demande d'admission n'intervient pas lors de son m...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Un nouvel outil pour adapter l'offre aux besoins en santé de chaque territoire
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit de la santéLe dispositif « Soins et territoires » doit permettre de mieux piloter la tra...Source : www.weka.fr
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Cannabis : la vente des fleurs de CBD définitivement autorisée
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit de la santéLe Conseil d'État a annulé l'arrêté du gouvernement interdisant la vente de l...Source : www.allodocteurs.fr
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La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit de la santéLa décision du médecin du travail qui lève des restrictions temporaires sur l...Source : www.efl.fr
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Décompte du délai pour le maintien d’une hospitalisation sans consentement
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit de la santéLe directeur d’un établissement de santé saisit le JLD d’une demande aux fins...Source : www.actu-juridique.fr
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Application par le Conseil d’Etat des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit de la santéLe Conseil d’Etat juge le dispositif résultant de la loi du 2 août 2021 relat...Source : www.editions-legislatives.fr