Soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tuteur hospitalier et conflit d’intérêts avec l’établissement d’accueil ou l’auteur du certificat médical
Publié le :
23/01/2023
23
janvier
janv.
01
2023
Source : www.legifrance.gouv.frLe tiers à l'origine de la demande d'admission n'intervient pas lors de son maintien décidé par le directeur d'établissement d'accueil au vu d'un certificat médical circonstancié, les irrégularités au titre des liens pouvant exister entre le tuteur et l'établissement d'accueil ou l'auteur du certificat médical proposant le maintien de l'hospitalisation sont sans effet. Lire la suite
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