Sociétés d'exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés : le changement de régime fiscal des associés

Historique

• L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveauté sur Mon espace santé : la personnalisation des conseils de prévention
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Droit de la santé
  
  Mon espace santé est un espace numérique proposé par l’Assurance Maladie et l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme de l'Assurance chômage : un danger pour la formation des IADE
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Le Syndicat national des infirmiers anesthésistes s'inquiète des conséquences...
  Source : www.infirmiers.com
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• Sociétés d'exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés : le changement de régime fiscal des associés
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Depuis le 1er janvier 2024, les associés personnes physiques de sociétés d’ex...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement aut...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était att...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveaux tarifs des médecins libéraux : tous les détails du projet soumis à l’approbation des syndicats
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  L'Assurance maladie a adressé mercredi aux syndicats de médecins libéraux le...
  Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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• Peine complémentaire de confiscation : office du juge
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Désormais le cancer du sein sera intégralement pris en charge, y compris, les soins de support, prothèses capillaires, mammaires...
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Droit de la santé
  
  Les députés ont adopté mercredi à l'unanimité en commission une proposition d...
  Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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• Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infract...
  Source : www.lemag-juridique.com
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