Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger

Historique

• Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment s’apprécie le délai de réponse du juge des libertés et de la détention relative au maintien en isolement ?
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Droit de la santé
  
  Par une décision rendue le 6 mars 2024, la Cour de cassation a été saisie d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences contre les soignants : le renforcement des sanctions pénales adopté
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi visant à...
  Source : www.infirmiers.com
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• Professions libérales : quelle forme d'entreprise choisir ?
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Les professions libérales doivent, comme toute autre profession, choisir un s...
  Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr
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• Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les IDEL se mobilisent contre le gaspillage des médicaments et dispositifs médicaux
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Le syndicat Convergence Infirmière appelle les infirmiers libéraux à une séri...
  Source : www.infirmiers.com
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• Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Afin de déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Mise en œuvre du dispositif Visioplainte
  Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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