Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles
Publié le :
13/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle tout en respectant les droits des parties... Lire la suite
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Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Infraction
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À compter de 2025, les cotisations et contributions sociales personnelles due...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Infraction
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Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
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