Procédures collectives et professions libérales : quelles spécificités ?
Publié le :
19/12/2022
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2022
Source : www.compta-online.comLe tribunal judiciaire, issu depuis le 1er janvier 2020 de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, est compétent en matière de procédures préventives ou collectives concernant un débiteur libéral.Ces procédures relèvent toutes du Livre VI du code de commerce mais il existe certaines particularités applicables aux professionnels libéraux... Lire la suite
Historique
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Cannabis : la vente des fleurs de CBD définitivement autorisée
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit de la santé
Le Conseil d'État a annulé l'arrêté du gouvernement interdisant la vente de l...Source : www.allodocteurs.fr -
Directives anticipées de fin de vie : constitutionnalité de la faculté du médecin de les écarter
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La disposition légale permettant au médecin d’écarter les directives anticipé...Source : www.efl.fr -
Procédures collectives et professions libérales : quelles spécificités ?
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le tribunal judiciaire, issu depuis le 1er janvier 2020 de la fusion des trib...Source : www.compta-online.com
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La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit de la santé
La décision du médecin du travail qui lève des restrictions temporaires sur l...Source : www.efl.fr -
Un 49.3 entérine les nouvelles compétences des infirmiers
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit de la santé / Droit des infirmiers
C’est à la suite d’un énième recours au 49.3 qu’a été adopté le projet de loi...Source : www.infirmiers.com -
Les parts d'une SCI donnant en sous-location les murs d'une clinique ne sont pas utiles à un médecin
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le Conseil d'Etat considère comme non utile à l'exercice de l'activité d'un m...Source : www.efl.fr -
Décompte du délai pour le maintien d’une hospitalisation sans consentement
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit de la santé
Le directeur d’un établissement de santé saisit le JLD d’une demande aux fins...Source : www.actu-juridique.fr -
QPC : les directives anticipées sur la fin de vie
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
L’article L. 1111-11 du Code de la santé publique prévoit que toute personne...Source : www.actu-juridique.fr -
Application par le Conseil d’Etat des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit de la santé
Le Conseil d’Etat juge le dispositif résultant de la loi du 2 août 2021 relat...Source : www.editions-legislatives.fr -
Former des Infirmiers en Pratique Avancée, une urgence pour l'hôpital
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit de la santé / Droit des infirmiers
Et si les Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) permettaient de compenser la p...Source : www.allodocteurs.fr