Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
Publié le :
28/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision rendue définitive, l’exécution de la peine est régie par le Code de procédure pénale... Lire la suite
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Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
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Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruct...Source : www.lemag-juridique.com -
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