Peine complémentaire de confiscation : office du juge
Publié le :
31/05/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du Code pénal... Lire la suite
Historique
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Nouveaux tarifs des médecins libéraux : tous les détails du projet soumis à l’approbation des syndicats
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
L'Assurance maladie a adressé mercredi aux syndicats de médecins libéraux le...Source : www.whatsupdoc-lemag.fr -
Peine complémentaire de confiscation : office du juge
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de...Source : www.actu-juridique.fr
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Désormais le cancer du sein sera intégralement pris en charge, y compris, les soins de support, prothèses capillaires, mammaires...
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit de la santé
Les députés ont adopté mercredi à l'unanimité en commission une proposition d...Source : www.whatsupdoc-lemag.fr -
Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit pénal / Infraction
Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infract...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : une nouvelle circonstance aggravante concernant l’exercice illégal de la kinésithérapie
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La loi n°2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dériv...Source : www.ordremk.fr -
Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénale
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne p...Source : www.lemag-juridique.com -
Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeu...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication de la loi sur les dérives sectaires
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit pénal / Infraction
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les déri...Source : www.actu-juridique.fr -
Le régime fiscal des associés de SEL précisé par l’administration
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
A compter de l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par l’a...Source : www.aurep.com -
Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale e...Source : www.lemag-juridique.com