Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
Publié le :
21/03/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures entraînant une mutilation ou une infirmité permanente... Lire la suite
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Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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Mise en œuvre du dispositif Visioplainte
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Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit pénal / Infraction
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