L’ordonnance n° 2023-77, du 8 février 2023 réforme le droit des sociétés de professions libérales réglementées
Publié le :
22/02/2023
22
février
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2023
Source : www.legifrance.gouv.frL’article 7 de la loi n° 2022-172, du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, avait habilité le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une réforme des sociétés de professions libérales règlementées, Une ordonnance du 8 février 2023 a donc réformé le droit des sociétés de professions libérales réglementées. Lire la suite
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