Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels

Historique

• Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Organisation des soins -Un accès élargi pour les soins dispensés par un infirmier ou un masseur-kinésithérapeute
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Deux décrets publiés au Journal officiel le 28 juin 2024 permettent, sous cer...
  Source : www.service-public.fr
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• Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Se faire rembourser des soins effectués à l’étranger depuis le compte ameli, c’est possible !
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Droit de la santé
  
  En vacances en dehors de la France, on peut être amené à recevoir des soins :...
  Source : www.ameli.fr
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• Les infirmiers militaires bénéficient désormais de la prime de parcours professionnel
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Les militaires infirmiers et les techniciens des hôpitaux des armées (MITHA)...
  Source : www.infirmiers.com
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• Aide à l’emploi d’un assistant médical : ce qui change dès juin 2024
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  La nouvelle convention médicale organisant les rapports entre les médecins li...
  Source : www.ameli.fr
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• L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique d...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Intérim : deux ans d'exercice préalable requis avant de pouvoir y avoir accès
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Le décret détaillant les modalités d'accès à l'exercice en intérim pour certa...
  Source : www.infirmiers.com
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• Angines et cystites : les pharmaciens peuvent délivrer sous certaines conditions des antibiotiques sans ordonnance
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Vous pouvez désormais obtenir des antibiotiques sans ordonnance auprès de vot...
  Source : www.service-public.fr
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