Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas
Publié le :
14/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont la peine privative de liberté est inférieure ou égale à 4 ans, ou dont la durée de détention restante est inférieure ou égale à cette durée, sous réserve qu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans... Lire la suite
Historique
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Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit pénal / Infraction
L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juill...Source : www.lemag-juridique.com -
Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénale
La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont...Source : www.lemag-juridique.com
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Allègement des démarches d’autorisation pour les activités de soins et équipements lourds
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La création, la modification ou encore le regroupement des activités de soins...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi de finances pour 2025 : quel impact pour les avocats ?
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le parcours législatif de la loi de finances pour 2025 s’est achevé avec sa p...Source : www.cnb.avocat.fr -
Proposition de loi sur la profession d’infirmier : l’Ordre National des Infirmiers fait part de ses nouvelles propositions lors de son audition à l’Assemblée nationale et appelle à une adoption du texte en procédure accélérée
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
En vue de l’examen de la proposition de loi sur la profession d’infirmier en...Source : www.ordre-infirmiers.fr -
Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit pénal / Infraction
La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs...Source : www.vie-publique.fr -
Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audienc...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction Puffs cigarette électronique jetable Loi du 24 février 2025
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit de la santé
La loi interdit les "puffs", ces cigarettes électroniques jetables facilement...Source : www.vie-publique.fr -
Exercice en société des professions libérales réglementées : décret
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8...Source : www.lemondedudroit.fr -
Remplacement d'IDEL : l’Urssaf procède à des contrôles pour travail salarié dissimulé
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
Si pendant longtemps, une tolérance était appliquée par les organismes de con...Source : www.actusoins.com