Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé

Historique

• Décès à l’hôpital de Remiremont : « Nous souhaitons obtenir réparation et la condamnation de l’hôpital »
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit de la santé
  
  Une association de proches de personnes décédées dans des circonstances suspe...
  Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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• Fraude à l’Assurance maladie : position de l’Ordre National des Infirmiers
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Suite à la publication récente de l’Assurance maladie des chiffres sur les pr...
  Source : www.ordre-infirmiers.fr
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• L’Assurance Maladie part en campagne pour sensibiliser les patients au bon usage du système de santé
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Face notamment aux enjeux de l’accès aux soins et du temps dont disposent les...
  Source : www.ameli.fr
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• Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Papillomavirus : coup d'envoi de la vaccination de collégiens dans certaines régions
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Coup d’envoi lundi 2 octobre 2023, dans certaines régions, de la vaccination...
  Source : www.weka.fr
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• La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Parcours spécifique des aides-soignants en Ifsi : les raisons du recours des organisations infirmières
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Plusieurs associations et syndicats du monde infirmier ont déposé début septe...
  Source : www.actusoins.com
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• PLFSS 2024 : rééquilibrer le financement des hôpitaux
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a ét...
  Source : www.weka.fr
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• Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit de la santé
  
  Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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