La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit
Publié le :
27/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frChacun dispose du droit d’accéder aux informations concernant sa santé lorsqu’elles sont détenues par un professionnel de santé. En conséquence, la production forcée des documents les contenant peut être ordonnée à la demande de l’intéressé sans que puisse être opposée leur inutilité pour la solution d’un potentiel litige. Lire la suite
Historique
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Précisions réglementaires relatives au don croisé d’organes et au don de cellules hématopoïétiques
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit de la santé
En application des dispositions relatives au don d’organes et de cellules hém...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Infection ou cas contact : les nouvelles règles d'isolement face au Covid-19 à partir du 3 janvier 2022
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit de la santé
Les règles d'isolement et de quarantaine évoluent à partir de ce 3 janvier se...Source : www.gouvernement.fr -
Le projet de loi sur le passe vaccinal présenté ce lundi en conseil des ministres
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit de la santé
L'avant-projet de loi sur le passe vaccinal a été transmis en fin de semaine...Source : www.lesechos.fr -
Une nouvelle politique pharmaceutique européenne à l'épreuve du temps
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Le Parlement demande une nouvelle politique pharmaceutique de l'UE afin de re...Source : www.europarl.europa.eu -
Proposition de loi interdiction thérapies de conversion
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit de la santé
Le 7 décembre 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications...Source : www.vie-publique.fr -
Protocole national : une révision pour cette fin d’année pour endiguer cette 5e vague
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit de la santé
En raison de la reprise de l’épidémie, de nouvelles mesures sont mises en pla...Source : www.editions-tissot.fr -
Des arrêts maladie "Covid" sans jour de carence prolongés jusqu'au 31 décembre 2021
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit de la santé
Les salariés symptomatiques ou positifs au Covid-19, cas contact, en attente...Source : www.service-public.fr -
La démarche à suivre pour résilier une assurance-santé
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit de la santé
Que ce soit suite à un événement personnel ou une hausse des prix, vous pouve...Source : www.challenges.fr -
Loi de bioéthique du 2 août 2021 : nouvelle ère, nouveaux repères
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit de la santé
Peu de temps après la parution de la nouvelle loi de bioéthique, les Éditions...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit de la santé
Chacun dispose du droit d’accéder aux informations concernant sa santé lorsqu...Source : www.dalloz-actualite.fr