La Cour de cassation juge que l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement lorsque celle-ci est inférieure à 6 mois peut être écartée par le juge, à condition de motiver spécialement sa décision
Publié le :
27/10/2023
27
octobre
oct.
10
2023
Source : www.legifrance.gouv.frPar un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et précise qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, le juge peut écarter cette obligation, à condition de motiver spécialement sa décision.. Lire la suite
Historique
-
JO-2024 : l'AP-HP va octroyer des primes pour les soignants renonçant à leurs vacances
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit de la santé / Droit des infirmiers
L'AP-HP (Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, hôpitaux publics parisiens)...Source : www.infirmiers.com -
Tarifs des consultations médicales : ce qui change au 1er novembre
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La consultation des médecins généralistes et spécialistes conventionnés avec...Source : www.ameli.fr -
Responsabilité de la société productrice de médicaments, en présence d’une exposition in utero à un œstrogène de synthèse
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au cas...Source : www.lemag-juridique.com -
Les revalorisations de nuit et de week-end étendues aux EHPAD du privé non-lucratif
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit de la santé / Droit des infirmiers
L'annonce était attendue par le secteur : Aurore Bergé, la ministre des Solid...Source : www.infirmiers.com -
Hôpitaux : la difficile restauration de leurs capacités financières
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La crise sanitaire liée au Covid-19 a révélé la situation préoccupante et dég...Source : www.vie-publique.fr -
La Cour de cassation juge que l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement lorsque celle-ci est inférieure à 6 mois peut être écartée par le juge, à condition de motiver spécialement sa décision
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénale
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Infraction
Dans le cadre d’une mission de contrôle, des douaniers découvrent un véhicule...Source : www.actu-juridique.fr -
Renforcer l'offre de soins en période de pénurie de soignants : les solutions de la DGOS
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit de la santé / Droit des infirmiers
Une question clé, qui en sous-tend une autre, cruciale : quels moyens et levi...Source : www.infirmiers.com -
Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Infraction
En juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat...Source : www.actu-juridique.fr -
Décès à l’hôpital de Remiremont : « Nous souhaitons obtenir réparation et la condamnation de l’hôpital »
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit de la santé
Une association de proches de personnes décédées dans des circonstances suspe...Source : www.whatsupdoc-lemag.fr