Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
Publié le :
17/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise à garantir à la fois la sérénité des débats, que le respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité, et la présomption d’innocence des personnes poursuivies en matière pénale... Lire la suite
Historique
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Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit pénal / Infraction
L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juill...Source : www.lemag-juridique.com
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Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénale
La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont...Source : www.lemag-juridique.com -
Allègement des démarches d’autorisation pour les activités de soins et équipements lourds
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La création, la modification ou encore le regroupement des activités de soins...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi de finances pour 2025 : quel impact pour les avocats ?
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le parcours législatif de la loi de finances pour 2025 s’est achevé avec sa p...Source : www.cnb.avocat.fr -
Proposition de loi sur la profession d’infirmier : l’Ordre National des Infirmiers fait part de ses nouvelles propositions lors de son audition à l’Assemblée nationale et appelle à une adoption du texte en procédure accélérée
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
En vue de l’examen de la proposition de loi sur la profession d’infirmier en...Source : www.ordre-infirmiers.fr -
Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit pénal / Infraction
La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs...Source : www.vie-publique.fr -
Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audienc...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction Puffs cigarette électronique jetable Loi du 24 février 2025
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit de la santé
La loi interdit les "puffs", ces cigarettes électroniques jetables facilement...Source : www.vie-publique.fr -
Exercice en société des professions libérales réglementées : décret
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8...Source : www.lemondedudroit.fr -
Remplacement d'IDEL : l’Urssaf procède à des contrôles pour travail salarié dissimulé
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
Si pendant longtemps, une tolérance était appliquée par les organismes de con...Source : www.actusoins.com