Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge
Publié le :
03/08/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frSollicitée pour une demande d’avis par le premier président de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne est hospitalisée d’abord sur décision du directeur d’établissement, puis sur décision du représentant de l’État, en application de l’article L. 3213-6 du Code de la santé publique, le point de départ du délai de saisine du juge et, par là-même, du délai dont dispose le juge pour statuer... Lire la suite
Historique
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Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit de la santé
Sollicitée pour une demande d’avis par le premier président de la cour d’appe...Source : www.actu-juridique.fr
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L’exercice libéral peut-il "réenchanter" la profession infirmière ?
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit de la santé / Droit des infirmiers
Pression constante, horaires décalés, épuisement : las d’un univers hospitali...Source : www.infirmiers.com -
Professionnels de santé : vers une extension des compétences vaccinales pour les enfants
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
La Haute autorité de santé vient de rendre un avis favorable pour l’extension...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Un changement dans votre exercice ? Pensez à mettre à jour votre contrat d'assurance RCP !
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle...Source : www.macsf.fr -
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr -
Droits et aides financières en cas de cancer
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit de la santé
A l'annonce du cancer, toute une série de droits et d'aides sociales se mette...Source : sante.journaldesfemmes.fr -
Attractivité : quels leviers pour favoriser le recrutement d’infirmiers ?
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit de la santé / Droit des infirmiers
Face à la pénurie d'infirmiers, des hôpitaux publics savent se montrer créati...Source : www.infirmiers.com -
Scandale du chlordécone : le tribunal administratif reconnaît les négligences fautives de l'état
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Le juge administratif de Paris a reconnu l’existence de négligences fautives...Source : www.novethic.fr -
Expositions professionnelles aux pesticides et cancer de la prostate : l’Anses rend son premier rapport d’expertise pour la reconnaissance des maladies professionnelles
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit de la santé
L4oCZAnses a mené une expertise scientifique sur le cancer de la prostate ass...Source : www.anses.fr -
Infirmiers : faire face à une procédure disciplinaire
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit de la santé / Droit des infirmiers
Que se passe-t-il quand l’Ordre infirmier doit intervenir du point de vue dis...Source : www.actusoins.com