Facturation des soins infirmiers à domicile : quelle responsabilité en cas de dépassement des limites de la NGAP ?
Publié le :
28/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa facturation des soins infirmiers à domicile est strictement encadrée par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui limite à quatre le nombre de séances cotées AIS3 par patient et par jour... Lire la suite
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Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
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Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
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Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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