Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
Publié le :
30/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un délit soit jugée pour un autre délit. Ainsi, une personne remise à un pays, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, qui n’a pas renoncé à ce principe, ne peut pas faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise... Lire la suite
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Une initiative européenne pour renforcer le secteur infirmier
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Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
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Loi Rist : quels risques pour les IPA en termes de responsabilité médicale ?
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Hôpital : 1 500 internes en moins et des tensions en plus
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Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénale
Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le...Source : www.lemag-juridique.com
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Épidémie de coqueluche : avis HAS et HCSP
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La rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Droit de la santé / Droit des infirmiers
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