En cas de violation des règles de perquisition, le demandeur à l'annulation de la saisie doit invoquer un grief distinct de celui qui résulte de la seule saisie des produits

Historique

• Lieux d’implantation des cabines de téléconsultation et de télésoin : assurer l’accès à des soins de qualité
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  En réduisant les distances et les délais, la télésanté peut contribuer à faci...
  Source : www.has-sante.fr
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• Quels sont les actes et les techniques relevant de l’assistance chirurgicale des IBODE ?
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Blog
    1. Sur les actes réservés aux IBODE prévus à l’article R4311-11-1 du cod...
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• La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphon...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Le gouvernement débloque une aide exceptionnelle de 500 millions d'euros pour les hôpitaux et les cliniques
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit de la santé
  
  Les soignants alertent depuis longtemps sur la situation des hôpitaux. L'exéc...
  Source : www.infirmiers.com
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• Loi Rist : sur l'urgence de publier les textes relatifs aux IPA. Le gouvernement doit appliquer la loi
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Les infirmiers en pratique avancée (IPA) s’impatientent. Plus de neuf mois ap...
  Source : www.infirmiers.com
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• En cas de violation des règles de perquisition, le demandeur à l'annulation de la saisie doit invoquer un grief distinct de celui qui résulte de la seule saisie des produits
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En cas de violation des règles de perquisition, le demandeur à l'annulation d...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Sur l’obligation d’inscription des infirmiers cadres formateurs ou directeurs des établissements de formation paramédicale au tableau de l'ordre des infirmiers
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Blog
  L’ordre des Infirmiers a été créé par la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006....
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• Professionnels libéraux : c’est fini, vous ne pouvez plus demander à bénéficier d’un taux spécifique de retraite complémentaire
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Vous êtes un professionnel libéral relevant de la Sécurité sociale pour les i...
  Source : www.previssima.fr
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• Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’art...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer...
  Source : www.efl.fr
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