Cabinets médicaux, paramédicaux et associations désormais éligibles au Fonds territorial d'accessibilité
Publié le :
14/03/2024
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Source : sante.gouv.frLe fonds territorial d’accessibilité (FTA) est une subvention de l’Etat, à hauteur de 50%, destinée aux dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public (ERP). A ce jour, il bénéficie d’une dotation totale de 300 millions d’euros pour accompagner ces établissements jusqu’en 2028 dans leurs travaux de mise en accessibilité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Droit de la santé
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Violences contre les soignants : le renforcement des sanctions pénales adopté
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit de la santé / Droit des infirmiers
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Professions libérales : quelle forme d'entreprise choisir ?
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit pénal / Infraction
Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’au...Source : www.lemag-juridique.com -
Les IDEL se mobilisent contre le gaspillage des médicaments et dispositifs médicaux
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit de la santé / Droit des infirmiers
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Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Afin de déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en...Source : www.editions-legislatives.fr -
Mise en œuvre du dispositif Visioplainte
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes...Source : www.lemag-juridique.com -
Cabinets médicaux, paramédicaux et associations désormais éligibles au Fonds territorial d'accessibilité
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Le fonds territorial d’accessibilité (FTA) est une subvention de l’Etat, à ha...Source : sante.gouv.fr
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Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit pénal / Infraction
Une association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la...Source : www.actu-juridique.fr