Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure
Publié le :
31/10/2024
31
octobre
oct.
10
2024
Source : www.lemag-juridique.comLes soins psychiatriques sans consentement sont une procédure exceptionnelle prévue par le code de la santé publique, permettant de placer une personne en soins lorsque son état mental représente un danger pour elle-même ou autrui... Lire la suite
Historique
-
Prévention Monkeypox -Mpox : quelles sont les nouvelles recommandations vaccinales ?
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le virus Mpox (Monkeypox, anciennement nommé « variole du singe ») est une ma...Source : www.service-public.fr -
Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide !
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
À la mi-octobre 2024, la « Pré-plainte en ligne » devient « Plainte en ligne...Source : www.interieur.gouv.fr -
Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Infraction
Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de...Source : www.actu-juridique.fr -
Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
La Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des ar...Source : www.lemag-juridique.com -
Mesures transitoires au bloc opératoire : le décret tant attendu suscite craintes et colère
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le nouveau décret tant attendu sur les mesures transitoires concernant les in...Source : www.actusoins.com -
Sanction d’un pharmacien titulaire d’officine pour ne pas avoir exécuté une précédente sanction d’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’...Source : www.ordre.pharmacien.fr -
Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Les soins psychiatriques sans consentement sont une procédure exceptionnelle...Source : www.lemag-juridique.com
-
Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénale
Pour la première fois, la Cour se prononce sur la demande de rétablissement d...Source : www.courdecassation.fr -
L'exercice en SEL présente-t-il toujours des atouts pour les professionnels libéraux ?
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Depuis plusieurs décennies, la Société d’Exercice Libéral (SEL) a constit...Source : www.forbes.fr -
En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénale
En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre l...Source : www.lemag-juridique.com