Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction

Historique

• Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audienc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction Puffs cigarette électronique jetable Loi du 24 février 2025
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  Droit de la santé
  
  La loi interdit les "puffs", ces cigarettes électroniques jetables facilement...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Exercice en société des professions libérales réglementées : décret
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Remplacement d'IDEL : l’Urssaf procède à des contrôles pour travail salarié dissimulé
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Si pendant longtemps, une tolérance était appliquée par les organismes de con...
  Source : www.actusoins.com
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• Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction vo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répres...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expérimentation : un test salivaire pour détecter l'endométriose
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit de la santé
  
  Un test salivaire pour détecter l'endométriose (Endotest®) est désormais pris...
  Source : www.service-public.fr
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• Sociétés pluri-professionnelles d’exercice des professions libérales juridiques : publication du décret
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Le décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professio...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vers une réduction des indemnités d'arrêts maladie des agents
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Le projet de loi finances adopté par 49.3 embarque la réduction des indemnité...
  Source : www.infirmiers.com
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