Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
Publié le :
14/09/2023
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septembre
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09
2023
Source : www.courdecassation.frDans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur la notion de vol par ruse aggravé d’une circonstance de réunion... Lire la suite
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