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Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge

Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Sollicitée pour une demande d’avis par le premier président de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne est hospitalisée d’abord sur décision du directeur d’établissement, puis sur décision du représentant de l’État, en application de l’article L. 3213-6 du Code de la santé publique, le point de départ du délai de saisine du juge et, par là-même, du délai dont dispose le juge pour statuer... Lire la suite

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