Décompte du délai pour le maintien d’une hospitalisation sans consentement
Publié le :
30/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLe directeur d’un établissement de santé saisit le JLD d’une demande aux fins de prolongation d’une mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique... Lire la suite
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Cannabis : la vente des fleurs de CBD définitivement autorisée
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