Application par le Conseil d’Etat des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances
Publié le :
23/11/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frLe Conseil d’Etat juge le dispositif résultant de la loi du 2 août 2021 relatif à l’exportation de gamètes conservés en France vers l’étranger compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme sous réserve de circonstances particulières caractérisant une atteinte disproportionnée aux droits qu’elle garantit.. Lire la suite
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Publication du nouveau cadre de sanctions de l'ANSM - Suite à donner : appliquer la loi
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit de la santé
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