Admission d'une personne en soins psy sans consentement et défaut d’information à la Com départementale des soins psy
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
Source : www.legifrance.gouv.frPour la Cour de cassation, le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée, et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement Lire la suite
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