Procédures collectives et professions libérales : quelles spécificités ?
Publié le :
19/12/2022
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2022
Source : www.compta-online.comLe tribunal judiciaire, issu depuis le 1er janvier 2020 de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, est compétent en matière de procédures préventives ou collectives concernant un débiteur libéral.Ces procédures relèvent toutes du Livre VI du code de commerce mais il existe certaines particularités applicables aux professionnels libéraux... Lire la suite
Historique
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la loi de financement de la sécu 2023 maintient la limite d’âge ds l'emploi public des médecins et infirmiers à 72 ans.
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Face au manque de médecins et d'infirmiers dans les établissements publics de...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Accès direct aux professionnels de santé : aux pharmaciens aussi !
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Après l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), les pharmacien...Source : www.lemoniteurdespharmacies.fr -
Soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tuteur hospitalier et conflit d’intérêts avec l’établissement d’accueil ou l’auteur du certificat médical
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Droit de la santé
Le tiers à l'origine de la demande d'admission n'intervient pas lors de son m...Source : www.legifrance.gouv.fr -
QPC : responsabilité du laboratoire Servier
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Les dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à...Source : www.actu-juridique.fr -
Forfait d’aide à la modernisation du cabinet : du nouveau
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit de la santé / Droit des infirmiers
Les Idels peuvent bénéficier d’un Forfait d’aide à la modernisation et à l’in...Source : www.espaceinfirmier.fr -
Un nouvel outil pour adapter l'offre aux besoins en santé de chaque territoire
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit de la santé
Le dispositif « Soins et territoires » doit permettre de mieux piloter la tra...Source : www.weka.fr -
Rémunération des associés d’une société d’exercice libéral
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La doctrine administrative, selon laquelle les associés non dirigeants d'une...Source : www.aurep.com -
Cannabis : la vente des fleurs de CBD définitivement autorisée
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit de la santé
Le Conseil d'État a annulé l'arrêté du gouvernement interdisant la vente de l...Source : www.allodocteurs.fr -
Directives anticipées de fin de vie : constitutionnalité de la faculté du médecin de les écarter
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La disposition légale permettant au médecin d’écarter les directives anticipé...Source : www.efl.fr -
Procédures collectives et professions libérales : quelles spécificités ?
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le tribunal judiciaire, issu depuis le 1er janvier 2020 de la fusion des trib...Source : www.compta-online.com