Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
Publié le :
05/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de la santé publique, la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d'une information claire et complète sur ses conséquences et... Lire la suite
Historique
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Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénale
En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne m...Source : www.lemag-juridique.com -
Papillomavirus : coup d'envoi de la vaccination de collégiens dans certaines régions
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Coup d’envoi lundi 2 octobre 2023, dans certaines régions, de la vaccination...Source : www.weka.fr -
La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Infraction
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au c...Source : www.lemag-juridique.com -
Parcours spécifique des aides-soignants en Ifsi : les raisons du recours des organisations infirmières
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit de la santé / Droit des infirmiers
Plusieurs associations et syndicats du monde infirmier ont déposé début septe...Source : www.actusoins.com -
PLFSS 2024 : rééquilibrer le financement des hôpitaux
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a ét...Source : www.weka.fr -
Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au...Source : www.lemag-juridique.com -
Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit de la santé
Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Infraction
Même si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escro...Source : www.efl.fr -
Prescription des vaccins : les conditions à remplir rappelées par l'Ordre infirmier
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la santé / Droit des infirmiers
Depuis le 10 août 2023, après publication du décret entérinant l’évolution ré...Source : www.infirmiers.com -
Antibiotiques: la vente à l'unité sera obligatoire en cas de pénurie
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La délivrance de médicaments à l'unité va être rendue obligatoire pour certai...Source : www.challenges.fr