Maladie professionnelle : le CMI constitue une dérogation légale au secret médical
Publié le :
12/12/2023
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Source : www.ameli.frLuc Goupil, médecin-conseil, responsable de mission nationale à l’Assurance Maladie - Risques professionnels, revient sur l’intérêt de produire un certificat médical initial (CMI) pour un patient qui souffre d’une pathologie liée à son activité professionnelle. Il rappelle, par ailleurs, que le CMI constitue une dérogation légale au secret médical... Lire la suite
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Ablation d’un organe sain et information fausse délivrée en postopératoire au patient : la responsabilité du chirurgien est retenue
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Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Infraction
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