La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit
Publié le :
27/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frChacun dispose du droit d’accéder aux informations concernant sa santé lorsqu’elles sont détenues par un professionnel de santé. En conséquence, la production forcée des documents les contenant peut être ordonnée à la demande de l’intéressé sans que puisse être opposée leur inutilité pour la solution d’un potentiel litige. Lire la suite
Historique
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Protocole national : une révision pour cette fin d’année pour endiguer cette 5e vague
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Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit de la santé
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Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit de la santé
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Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit de la santé
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Passe sanitaire obligatoire pour les adolescents à partir du 30 septembre
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit de la santé
À compter du 30 septembre 2021, les adolescents âgés de 12 ans et 2 mois à 17...Source : www.service-public.fr -
Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans à partir de janvier 2022
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit de la santé
Afin de faciliter l'accès des jeunes femmes à la contraception, la prise en c...Source : www.service-public.fr -
Réduction embryonnaire, réduction des droits des femmes
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit de la santé
Il aura fallu attendre quarante-six ans pour que le droit français connaisse...Source : www.dalloz-actualite.fr