La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit
Publié le :
27/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frChacun dispose du droit d’accéder aux informations concernant sa santé lorsqu’elles sont détenues par un professionnel de santé. En conséquence, la production forcée des documents les contenant peut être ordonnée à la demande de l’intéressé sans que puisse être opposée leur inutilité pour la solution d’un potentiel litige. Lire la suite
Historique
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La démarche à suivre pour résilier une assurance-santé
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit de la santé
Que ce soit suite à un événement personnel ou une hausse des prix, vous pouve...Source : www.challenges.fr -
Loi de bioéthique du 2 août 2021 : nouvelle ère, nouveaux repères
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit de la santé
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Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit de la santé
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Les consultations de psychologues seront remboursées sur prescription médicale
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Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit de la santé
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Passe sanitaire obligatoire pour les adolescents à partir du 30 septembre
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Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit de la santé
Afin de faciliter l'accès des jeunes femmes à la contraception, la prise en c...Source : www.service-public.fr -
Réduction embryonnaire, réduction des droits des femmes
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit de la santé
Il aura fallu attendre quarante-six ans pour que le droit français connaisse...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Santé au travail : la vaccination devient obligatoire pour certaines professions
Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021Droit de la santé
Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services san...Source : www.service-public.fr -
Covid-19 : quand les tests seront-ils payants ?
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit de la santé
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