Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge
Publié le :
03/08/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frSollicitée pour une demande d’avis par le premier président de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne est hospitalisée d’abord sur décision du directeur d’établissement, puis sur décision du représentant de l’État, en application de l’article L. 3213-6 du Code de la santé publique, le point de départ du délai de saisine du juge et, par là-même, du délai dont dispose le juge pour statuer... Lire la suite
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Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit de la santé
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De la conformité à la Constitution de l’interdiction de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé prévue à l’article 909 du Code civil
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Point sur la polémique Doctolib
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit de la santé
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Le compte rendu opératoire est un élément-clé, non seulement dans la prise en...Source : www.macsf.fr -
Praticiens hospitaliers et internes : décompte du temps de travail
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Dans un contexte de tension à l’hôpital et d’épuisement des personnels, le Co...Source : www.macsf.fr -
Le protocole sanitaire pour l'année scolaire 2022-2023
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit de la santé
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Résultats 2021 de l’Observatoire de la sécurité des médecins
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Plus que jamais, l’Ordre des médecins appelle tous les médecins victimes d’ag...Source : www.conseil-national.medecin.fr -
Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit de la santé
Sollicitée pour une demande d’avis par le premier président de la cour d’appe...Source : www.actu-juridique.fr