Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
Publié le :
22/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUne personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement du bulletin n°1 de son casier judiciaire concernant les deux condamnations en question. Cette demande est rejetée aux motifs de la gravité des faits... Lire la suite
Historique
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Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outra...Source : www.lemag-juridique.com -
Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Infraction
Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant...Source : www.lemag-juridique.com -
Quels gamètes ou embryons humains pourra-t-on utiliser en vue d’une AMP à compter du 31 mars 2025 ?
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
A compter du 31 mars 2025, ne pourront être utilisés pour une tentative d’ass...Source : www.editions-legislatives.fr -
Infirmiers, pharmaciens, sages-femmes : leurs compétences en matière de vaccins ont été élargies
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit de la santé / Droit des infirmiers
Depuis août 2023, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens, ainsi qu...Source : www.ameli.fr -
Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Infraction
Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le princ...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel des règles de remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel par l’assurance maladie
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Dans son arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les règles...Source : www.lemag-juridique.com -
Un guide du télésoin spécifique aux IPA
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit de la santé / Droit des infirmiers
La Société française de santé digitale publie un guide spécifique aux infirmi...Source : www.infirmiers.com -
Urgences : dégradation « sans précédent » des conditions d'accueil et d'exercice des soins
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La situation des services d’urgence et des SMUR a « continué de se dégrader »...Source : www.weka.fr -
Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pou...Source : www.courdecassation.fr