Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
Publié le :
04/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être exonéré, totalement ou partiellement, des frais liés à une procédure judiciaire. Lorsqu’elle est sollicitée, cette aide a pour effet d’interrompre le délai de constitution d’avocat. Le délai recommence à courir dès que la décision relative à la demande est rendue... Lire la suite
Historique
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Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénale
L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditi...Source : www.lemag-juridique.com
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Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit de la santé
En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publiq...Source : www.lemag-juridique.com -
Face aux violences contre les soignants, tolérance zéro !
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
À l'occasion de la Journée européenne de lutte contre la violence dans les so...Source : www.infirmiers.com -
Les IPA vent debout pour défendre leurs acquis et la primo-prescription
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
Selon les derniers échanges entre des représentants des infirmiers en pratiqu...Source : www.infirmiers.com -
Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire d...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit...Source : www.lemag-juridique.com -
L’appli carte Vitale désormais disponible pour tous les utilisateurs de France identité
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Droit de la santé
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ELSA France : un réseau pour les infirmiers en addictologie
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
L’association des Équipes de liaison et de soins en addictologie (ELSA) Franc...Source : www.actusoins.com -
Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait...Source : www.lemag-juridique.com -
Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter s...Source : www.lemag-juridique.com