Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
Publié le :
28/09/2022
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09
2022
Source : www.efl.frL’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fondé sur la protection de la personne vulnérable et proportionné à cet objectif d’intérêt … Lire la suite
Historique
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Quelles sont les responsabilités d’un médecin envers son patient ?
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Être un agent de santé requiert de nombreuses aptitudes dans le domaine médic...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Quelles procédures faut-il suivre lorsqu’on est victime d’erreur médicale ?
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Dans le domaine médical, il existe des actes qu’un médecin compétent, diligen...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Quand une infirmière suspendue pour défaut de vaccination-Covid est réintégrée
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le Conseil de prud'hommes de Paris a prononcé la réintégration d'une infirmiè...Source : www.efl.fr -
Feuille de route pour venir en aide au secteur des Ehpad.
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit de la santé
Le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des personnes handicapées Jean...Source : www.fhf.fr -
Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit de la santé / Droit des infirmiers
L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionne...Source : www.efl.fr
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Services aux publics vulnérables : un complément de rémunération pour les kinésithérapeutes
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le Bulletin officiel « Santé Protection sociale Solidarité » du ministère de...Source : www.ordremk.fr -
Publication du nouveau cadre de sanctions de l'ANSM - Suite à donner : appliquer la loi
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit de la santé
France Assos Santé se félicite de la publication par l’Agence nationale de sé...Source : www.france-assos-sante.org -
Un médecin qui réserve un hôtel pour un congrès est un consommateur
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Un médecin qui réserve un hôtel pour participer à un congrès n'agit pas à des...Source : www.efl.fr -
COVID-19 : Les États membres se préparent à l'automne et à l'hiver
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit de la santé
La Commission propose aujourd'hui des mesures concrètes pour éviter une augme...Source : ec.europa.eu -
De la conformité à la Constitution de l’interdiction de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé prévue à l’article 909 du Code civil
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
L’affaire au cours de laquelle fut soulevée la question prioritaire de consti...Source : www.aurep.com