Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

Historique

• Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient éch...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Onze laboratoires pharmaceutiques lourdement punis : une sanction nationale, un enjeu européen
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Le 24 septembre 2024, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a i...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• L'inscription d'un infirmier refusé par le Conseil de l'Ordre pour "défaut de moralité"
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Un infirmier, condamné à deux reprises pour des violences conjugales et accus...
  Source : www.infirmiers.com
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• Médicaments -Une ordonnance sécurisée pour la codéine et le tramadol à partir du 1er décembre
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Pour mieux appréhender l'exposition au danger en cas d'utilisation du tramado...
  Source : www.service-public.fr
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• Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notific...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les irrégularités d’une mesure d’isolement n'annulent pas automatiquement l'hospitalisation sans consentement
  Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  La protection des libertés individuelles est un enjeu majeur dans le cadre de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Enfin la promesse d'une loi infirmière !: la profession salue la feuille de route du gouvernement
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Le Premier ministre a dévoilé sa feuille de route devant l'Assemblée National...
  Source : www.infirmiers.com
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• Un frémissement à la hausse du nombre de médecins
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Il y a eu 1 672 médecins en plus en 2024 : objet de toutes les attentions du...
  Source : www.weka.fr
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• Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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