Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
Publié le :
15/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». C’est sur la base de cet article que la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
Au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphon...Source : www.droit-technologie.org -
Le gouvernement débloque une aide exceptionnelle de 500 millions d'euros pour les hôpitaux et les cliniques
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit de la santé
Les soignants alertent depuis longtemps sur la situation des hôpitaux. L'exéc...Source : www.infirmiers.com -
Loi Rist : sur l'urgence de publier les textes relatifs aux IPA. Le gouvernement doit appliquer la loi
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit de la santé / Droit des infirmiers
Les infirmiers en pratique avancée (IPA) s’impatientent. Plus de neuf mois ap...Source : www.infirmiers.com -
En cas de violation des règles de perquisition, le demandeur à l'annulation de la saisie doit invoquer un grief distinct de celui qui résulte de la seule saisie des produits
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Professionnels libéraux : c’est fini, vous ne pouvez plus demander à bénéficier d’un taux spécifique de retraite complémentaire
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’art...Source : www.lemag-juridique.com -
L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit pénal / Infraction
En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer...Source : www.efl.fr -
Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Lorsqu’une personne est confrontée à des troubles psychiatriques, son admissi...Source : www.lemag-juridique.com -
Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Droit pénal / Infraction
En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls so...Source : www.lemag-juridique.com
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Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit pénal / Infraction
La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale,...Source : www.actu-juridique.fr